Le 11 octobre 2023, dans sa réponse au sénateur Max Brisson, préparée à l’avance, la Secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et du service national universel, Priscat Thevenot, annonce au nom du ministère de l’Education nationale que pour la rentrée 2023-2024, il y a eu 11% de refus des demandes d’autorisation (89% d’acceptation). Le chiffre réel, selon ses proches chiffres, est pourtant de 39,3 % ! Nous dénonçons avec vigueur cette manipulation et demandons un rectificatif.
Selon Priscat Thevenot, il y a eu « un peu plus de 50.000 demandes d’autorisation » (soit 49334 enfants) d’instruire en famille. Précisons au passage que demander une autorisation pour un droit humain inaliénable garanti entre autres par de nombreuses conventions internationales pose toujours question, ce sur quoi, in fine, la France a été interrogée la semaine dernière à l’ONU.
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- Pour aller plus loin (vidéo et analyse) : L’ONU interroge la France sur le non-respect du droit à une alternative scolaire
La Secrétaire d’Etat explique que ces demandes d’autorisations auraient donné lieu à 89% d’acceptation soit 43907 autorisations, incluant les pleins droits à 72%, contre 28% pour l’un des motifs prévus par la loi.
Mais comment le ministère peut-il continuer inlassablement à inclure dans le chiffre de leurs acceptations les familles de plein droit qui en réalité ont l’autorisation accordée de fait, par dérogation pour cette dernière année scolaire ? En effet, ces 35220 enfants environ n’ont pas eu de dossiers de demandes à remplir ni à faire instruire, donc pas de réelle demande puisque les recteurs ne peuvent le leur refuser, aux termes de la loi !
Selon ces chiffres donnés par la Secrétaire d’Etat, il y a donc eu 13813 demandes réelles, et 8386 acceptations, soit 5427 refus. Le pourcentage réel de refus est donc de 39,3%, soit 60,7% d’acceptation, et non de 89% comme elle l’annonce.
Cette contorsion des chiffres ne trompe personne. Elle permet au ministre d’affirmer qu’il y une « minorité de refus » alors que le sénateur Max Brisson soulignait qu’il y a certaines académies qui refusent jusqu’à 100% des nouvelles demandes. C’est une manipulation des chiffres qu’il convient de dénoncer haut et fort.
Madame Thevenot annonce aussi le chiffre 39,4% de recours sur les refus d’autorisation, dont 37% ont finalement donné raison à la famille. C’est beaucoup moins d’acceptations après recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) que l’année dernière, quand ce chiffre s’élevait à près de 50%. Il y a donc une nette inflexion et resserrement à l’encontre du droit fondamental des familles, les parents étant les premiers et principaux éducateurs leurs enfants.
Rappelons également, comme l’a souligné le sénateur Max Brisson dans son intervention, que les refus des académies après ces recours devant les recteurs ont donné lieu à plus de 500 recours devant les tribunaux administratifs du pays. Certaines familles saisissent même la Cour européenne des Droits de l’Homme.
La Secrétaire d’Etat affirme aussi que ces traitements des recours permettraient « une harmonisation à l’échelle académique », mais quid de l’harmonisation au niveau national et des chiffres réclamés par plus de 50 parlementaires par questions écrites, tous bords confondus, depuis plus d’un an, académie par académie, département par département et motif par motif, sans que le ministère veuille les communiquer, avec un manque de transparence particulièrement éloquent ? Veut-on cacher les disparités territoriales, que notre palmarès des académies les plus restrictives met en valeur ?
Madame Thevenot indique également que 59% des RAPO concerne des décisions au motif pédagogique, les parents étant ainsi considérés de facto comme non aptes à instruire leurs enfants, avant même les contrôles académiques qui sont pourtant réussis à plus 90% depuis de longues années. La Secrétaire d’Etat prend tout de même le soin de préciser qu’il ne s’agit pas de « porter atteinte aux pratiques positives » : on aimerait la croire sur parole, la réalité étant tout autre, puisqu’il y a toujours de nombreux refus dans des fratries qui pourtant réussissent avec l’instruction en famille, le petit dernier étant privé a priori du même droit que ses aînés. Tout cela « dans l’intérêt de l’enfant », comme l’affirme Madame Thevenot, mais déterminé non plus par les parents de l’enfant, mais par les académies, « nouveau paradigme » (Emmanuel Macron à ce sujet le 2 octobre 2020) validé par le Conseil d’Etat, qui avait pourtant tergiversé au moment de la présentation du projet de loi avec un premier avis dénonçant l’inconstitutionnalité de la mesure.
En reprenant ce chiffre de 39,3% de refus et en l’appliquant aux pleins droits, cela fait potentiellement 13841 refus à ces familles pour la rentrée de septembre 2024.
Il y a cette année 5427 enfants refusés, qui s’ajoutent aux 6114 de l’année dernière, ce qui fait désormais plus de 11541 enfants privés du droit humain inaliénable d’être instruits en famille.
Pour aller plus loin :
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- Droit à l’alternative de l’instruction en famille : notre discours à l’ONU
- Refus d’instruction en famille en cas de handicap : des dérives pointées du doigt
- Harcèlement scolaire : pourquoi a-t-on fermé la principale issue de secours ?
- IEF : la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation préconise la constitution d’une commission d’enquête
