Tag: Conseil constitutionnel

Instruction en famille : des projets de décrets (beaucoup) trop restrictifs

Communiqué de presse du 24 janvier 2022 Le Conseil constitutionnel n’ayant pas retoqué l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille sera soumise à un régime d’autorisation administrative dès la rentrée de septembre 2022 (1). Les grandes lignes des décrets d’application de l’article 49 ont « fuité » dans la presse(2). Leur publication…

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Le Conseil constitutionnel valide le régime d’autorisation, la vigilance est requise concernant le décret d’application

  Instruction en famille : le Conseil constitutionnel valide le régime d’autorisation, la vigilance est requise concernant le décret d’application Le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu public son avis sur la loi confortant le respect des principes de la République, et a déclaré conforme l’article 49 ainsi que plusieurs dispositions (articles 50 à 52) portant atteinte à…

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Parlementaires et associations nationales de l’instruction en famille saisissent le Conseil Constitutionnel

A l’heure où le projet de loi principes républicains – anciennement séparatisme – s’apprête à être voté par les députés de la majorité en dernière lecture à l’Assemblée nationale, incluant son article 21 bancal sur l’instruction en famille, de nombreux parlementaires, députés et sénateurs saisissent déjà le Conseil constitutionnel. Les associations nationales de l’instruction en famille leur emboîtent le pas…

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