Alors que l’article 21 revient à l’Assemblée en deuxième lecture lundi 28 juin, nous vous proposons d’envoyer cette lettre-synthèse en 10 points à votre député(e) en lui demandant sa position définitive. Mais aussi d’agir par une question écrite ou d’actualité pour dévoiler les rapports Dgesco sur l’instruction en famille, au nom de la transparence et pour la tenue d’un débat démocratique serein et équitable.
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Lundi prochain 28 juin, l’article 21 qui a tant fait parler de lui sera à nouveau débattu en séance à l’Assemblée nationale : en l’état, il s’agit d’une mesure qui n’est ni justifiée, ni équilibrée, puisqu’une liberté fondamentale ne peut être soumise à un régime d’autorisation préalable, surtout celle d’instruire soi-même ses enfants. Nous aimerions savoir si votre position a évolué sur ce point, ainsi que votre intention de vote.
Par ailleurs, nous nous posons de nombreuses questions auxquelles vous pourriez peut-être nous apporter un éclairage :
1. Commet expliquer que l’instruction en famille soit un phénomène croissant au niveau mondial, devenue l’une des tendances sociales les plus importantes du dernier demi-siècle, selon les chercheurs en science de l’éducation, qu’elle se développe dans tous les pays du monde et davantage encore depuis la crise sanitaire, mais que notre pays soit le seul à vouloir la restreindre ? (1)
2. Comment expliquer que d’un point de vue socialisation, les chercheurs en sciences sociales sont unanimes : ils arrivent tous à la même conclusion selon laquelle les enfants scolarisés en famille sont aussi bien voire mieux socialisés que les enfants des écoles publiques ? (2)
3. Comment expliquer que la France fait déjà partie jusqu’ici des pays dont la législation est des plus restrictives, et qu’avec un régime d’autorisation, elle rejoindrait dans cette classification la Chine, Cuba, le Pakistan et l’Arabie Saoudite ? (3)
4. Comment expliquer que concernant la supposée radicalisation en instruction en famille, Emmanuel Macron n’ait fondé sa mesure sur aucun chiffre, d’après les experts en radicalisation aussi bien au sein du ministère de l’Intérieur qu’auprès des plus grands instituts de recherches français ? (4)
5. Comment expliquer que seulement 70% des contrôles sont réalisés par l’inspection d’académie, les convocations ne parvenant pas aux familles ? Est-ce faute de moyens alloués ? (5)
6. Comment expliquer que ces mêmes contrôles sont couronnés de succès à 98%, d’après le ministère de l’Education nationale ? N’est-ce pas là une reconnaissance de la qualité de l’instruction en famille ? (6)
7. Comment expliquer que la liberté d’enseignement, qui est une liberté fondamentale découlant de la liberté individuelle, de la liberté d’opinion, de conscience et d’expression, puisse être soumise à un régime d’autorisation, avec des critères restrictifs dont le 4ème est particulièrement flou, laissant ainsi la porte ouverte à l’arbitraire des académies ? (7)
8. Comment expliquer que dans son étude d’impact, le gouvernement a menacé de renvoyer à l’école les deux tiers des enfants instruits en famille, et qu’il n’est pas revenu sur ce quota ? (8)
9. Comment expliquer qu’un premier avis du Conseil d’Etat concluait à l’inconstitutionnalité du texte, avant d’être transformé du tout au tout ? Le Conseil d’Etat affirmait ainsi en supprimant l’article 21 : « Il n’est pas établi que les motifs des parents relèveraient de manière significative d’une volonté de “séparatisme social” ou d’une contestation des valeurs de la République ; dans ces conditions, le passage d’un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d’interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné ». L’article 21 serait-il le résultat bancal de pressions sur le Conseil d’Etat ? (9)
10. Comment expliquer que deux autres rapports sur l’instruction en famille sont gardés cachés au sein de la Dgesco ? Comme le demandent les 14.000 personnes qui ont signé notre pétition, au nom des principes républicains et pour la tenue d’un débat démocratique serein, pouvez-vous, Mme la Députée, M. le Député, exiger du ministère de l’Education nationale, par une question écrite ou d’actualité, qu’il publie ces rapports avant la deuxième lecture du texte à l’Assemblée ?
Nous espérons que la décision qui sera prise par votre vote à l’Assemblée nationale le 28 juin prochain mettra en conformité vos convictions personnelles et vos actes, afin que nous puissions de nouveau vous porter nos suffrages lors des élections législatives de 2022.
Nous vous prions d’agréer, Mme la Députée, M. le Député, l’expression de nos salutations très respectueuses.
Pour aller plus loin :
- Une liberté fondamentale ne peut être soumise à un régime d’autorisation préalable
- Le régime d’autorisation serait un véritable parcours du combattant
- Vrai ou faux ? Tout savoir sur l’école à la maison
Notes
(1) Des chercheurs et auteurs internationaux soutiennent la liberté pour tous d’instruire en famille
(2) Ecole à la maison et sociabilisation : un faux problème ?
(3) L’école à la maison, une liberté fondamentale, Jean-Baptiste et Marie Maillard, Artège 2021.
(4) Radicalisme et école à la maison, un faux problème ?
(5) Tout savoir sur l’IEF : dossier de l’inter-association nationale sur Instructionenfamille.org
(6) Rapport du Sénat n°595 – 7 juillet 2020. Par ailleurs, l’enquête de Félicia auprès de plus de 2000 familles démontre que ces contrôles se passent « bien » dans 41% des cas, et « très bien » pour 38%. En revanche, ils se passent « plutôt mal » dans 15 % des cas, et « très mal » dans 7% des cas.
(7) Une liberté fondamentale ne peut être soumise à un régime d’autorisation préalable.
(8) L’étude d’impact précise vouloir restreindre l’instruction en famille en imposant une scolarisation dans un établissement présentiel à « 29 000 enfants », soit deux tiers des 45 000 enfants instruits en famille hors CNED réglementé dont l’attribution dépend des inspections d’académie.
(9) Lire l’article du Figaro du 1er juin 2021 : Le Conseil d’Etat a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 21 avant de se retracter.
Voir aussi : L’article 21 est le résultat bancal de pressions sur le Conseil d’Etat