Les décrets de la loi sur l’instruction en famille prévoyaient un délai de recours de 8 jours en cas de refus d’autorisation délivré par l’académie. C’était intenable pour les familles, donc certaines recevaient la notification de l’académie en leur absence, pendant les vacances d’été, la date inscrite sur l’enveloppe faisant foi. Ce qui les privait de tout recours…
Un délai choisi par le ministère de l’Education national pourtant à rebours de ceux en vigueur dans l’administration, qui sont normalement de deux mois, celui de 8 jours étant habituellement réservé au… pénal (les familles choisissant l’instruction en famille seraient-elles considérés comme des délinquants ou de dangereux séparatistes ?).
En mai dernier, lors des recours contre les décrets au Conseil d’Etat portés par les associations nationales, les arguments avancés par les avocats de notre association avaient été entendus sur ce point par le juge, invalidant le décret dédié à la commission de recours. Ainsi, avec une autre association, LEDA, qui avait fait valoir des arguments en ce sens, nous avions donc obtenu l’allongement du délais de recours de 8 à 15 jours.
Cet allongement est une bouffée d’oxygène pour les familles étouffées par le délais de 8 jours, mais il reste très insuffisant, non seulement dans un souci de justice et d’égalité au regard des pratiques habituelles de l’administration, mais aussi parce qu’un recours administratif préalable obligatoire (rapo) demande de la réflexion et du temps pour sa rédaction.
En soutenant les nombreuses familles essuyant un refus, nous avons aussi constaté ces dernières semaines qu’elles avaient besoin de davantage de sérénité pour se défendre, ce qui, en France, doit toujours être garanti. De plus, les situations sont souvent très différentes d’une famille à l’autre et cela nécessite beaucoup d’échanges et de conseils, souvent avec l’aide de nos avocats spécialistes de l’instruction en famille.
Rappelons qu’en cas d’échec du recours administratif, les familles n’ont plus comme solution que de se porter devant le tribunal administratif et qu’elles sont très nombreuses à entrer en contact avec nous pour être aidées à obtenir de gain de cause de cette ultime manière, dans l’intérêt de leur enfant.
Aujourd’hui, les très nombreux refus d’autorisation pour les nouveaux enfants et parents qui voudraient bénéficier de l’instruction en famille (46 %, selon le ministre) montrent qu’il s’agit bien d’un régime d’interdiction par défaut de ce libre choix de l’instruction. Un véritable parcours du combattant pour les familles, comme nous l’avions annoncé dès février 2021.
Parce que nous irons jusqu’au bout de combat pour le bien des enfants, Liberté éducation a donc déposé un recours au Conseil d’Etat le 3 août 2022 contre les décrets du 2 juin, par Me Guillaume Valdelièvre, afin d’allonger jusqu’à deux mois le délai de recours. C’est aussi une question de principe.
Notre association reste donc déterminée, aux côtés des autres associations nationales comme des collectifs locaux, à défendre et promouvoir la liberté d’instruire en famille.
Pour soutenir cette nouvelle action en justice :
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