C’est avec une grande déception que Liberté éducation a pris connaissance aujourd’hui en fin de journée de l’ordonnance du Conseil d’Etat du 16 mai 2022 suite à l’audience en référé que nous avions obtenue en défendant des familles via Maître Antoine Fouret, du cabinet La Norville, et Maître Didier Gaschinard, avocat au Conseil, avec une intervention volontaire de notre association représentée par Maître Guillaume Valdelièvre, également avocat au Conseil.

Malheureusement, le juge des référés se contente donc de suspendre l’un des deux décrets du 15 février 2022 relatif  à l’instruction en famille uniquement parce que le délai de 8 jours laissé pour saisir la commission préalable obligatoire serait trop court pour les familles.

Ainsi, dans son ordonnance, le Conseil d’Etat rejette un à un l’ensemble des arguments qui ont tété soulevés et notamment sur les deux points centraux que constitue l’obligation de bac et la fenêtre d’autorisation de 3 mois obligatoire pour pratiquer l’instruction en famille, en dehors du cas particulier de la santé et du handicap. La déception est grande au regard des débats importants qui avaient eu lieu pendant l’audience. Les avocats avaient insisté sur l’incompétence du pouvoir réglementaire (ce n’est pas son rôle) pour fixer une condition de diplôme qui n’était pas prévue dans la loi. Les avocats avaient également indiqué le caractère aburdre d’une telle obligation valable pour tous les niveaux, y compris la maternelle.

Les avocats avaient également souligné que 15% des familles font actuellement l’instruction en famille sans avoir le bac avec un taux de réussite aux contrôles académiques équivalent à celui de l’ensemble des familles en école à la maison. La motivation de l’ordonnance du Conseil d’Etat est très faible puisque le juge n’examine aucune de ces objections, comme celle s’agissant de la fenêtre de 3 mois pour présenter les demandes d’autorisation…

Le législateur n’avait absolument pas prévu une telle contrainte. A l’audience, les associations avaient insisté sur le fait que 30% des demandes d’inscription en famille sont faites en cours d’année pour des raisons très variées (mal être, phobie ou échec scolaire, troubles de l’apprentissage, rejet de l’école, etc.).

Nous avions insisté sur le fait que toutes ces circonstances ne rentraient pas dans le cadre des motifs liés à la santé de l’enfant. Toutes les familles confrontées à ce type de difficultés nécessairement imprévisibles restent donc placées face à un mur, obligées de continuer à scolariser leurs enfants en dépit des risques psychiques graves. Le Conseil d’Etat balaye totalement ces objections en considérant que tous les motifs en dehors de l’état de santé et du handicap sont des motifs prévisibles et que donc il n’existe aucune atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ! C’est peut-être le point le plus choquant de cette ordonnance. L’atteinte potentielle portée à l’intérêt supérieur de l’enfant pourtant inscrit dans la loi est considérable.

Avec les autres associations nationales que nous remercions chacune pour leurs apports, notre association Liberté éducation continue le combat : en effet, le Conseil d’Etat devra se prononcer dans les mois que viennent sur la légalité des décrets à l’occasion d’un recours au fond déjà en cours. Nous ferons alors valoir l’ensemble de nos arguments et nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Nous luttons pour une juste cause – celle de nos enfants – et tôt ou tard, nous finirons par l’emporter !

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