Aujourd’hui, en Commission des affaires culturelles et de l’éducation au sein de l’Assemblée nationale, le Ministre Pap Ndiaye a été interrogé sur les refus d’instruction en famille par Mme Fabienne Colboc, Vice-présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, membre de Renaissance et députée de la 4ème circonscription d’Indre-et-Loire. Le vent serait-il en train de tourner ?

Dans sa réponse, le ministre Pap Ndiaye annonce qu’il y a 53% des demandes d’autorisation en instruction en famille qui sont acceptées pour le motif situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Cela représente environ 2000 enfants qui cette année sont injustement privés de l’instruction en famille pour ce motif. Les refus sont très fréquents dans le cas de fratries déjà en instruction en famille avec un petit dernier de trois ans. Certains motifs donnés par les académies sont illégaux, comme celui que les parents n’apporteraient pas la démonstration que l’enfant ne peut être scolarisé. Deuxième viol de la loi, la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la situation propre à l’enfant n’est pas non plus respectée.

Sur le fond, il reste scandaleux qu’il y ait 46% de refus alors qu’il s’agit d’une liberté fondamentale des parents, premiers éducateurs de leurs enfants. Un chiffre à mettre en parallèle avec celui de la DGESCO : 98% des contrôles académiques pour vérifier le niveau scolaire des enfants instruits en familles sont réussis, de plus seulement 0,09% des enfants posent des difficultés, et jamais pour des raisons de séparatisme, but invoqué pour faire passer cette loi liberticide (1).

Il n’est pas fait mention des refus pour santé des enfants (motif 1), ni pour le motif pratique d’activités sportives ou artistiques intensives (motif 2) ou itinérance (motif 3). Contrairement à ce que la députée rapporteuse, Mme Brugnera, l’avait affirmé en séance à l’Assemblée, les motifs suivants ne sont pas pris en compte, dans aucun des 4 motifs : phobie scolaire, harcèlement ou enfants avec troubles de l’apprentissage (dysgraphie, dyscalculie, dyslexie), enfants à haut potentiel. Bien que moins fréquents, ces refus pour ces motifs existent bel et bien : sur les 400 familles qui se sont tournées vers nous pour un refus d’autorisation, nous les retrouvons. Les appels au secours des parents sont dramatiques, surtout lorsqu’il est question de tentatives de suicide… Nous trouvons même une académie qui, dans son refus, conseille de renvoyer l’enfant harcelé dans son école !

De fait, ces trop nombreux refus d’autorisation sont une violence faite aux familles (et aux enfants) qui, dans leur grande majorité, commencent à se porter devant les tribunaux administratifs du pays avec l’aide de nos avocats partenaires. Actuellement, nous constatons beaucoup de voltes-faces des académies lorsque les avocats obtiennent une audience, preuve que le ministère n’est pas à l’aise sur le sujet. Et le ministre Pap Ndiaye reconnaît, pour la première fois, dans cette intervention, une discrimination territoriale : « Dans certains départements, c’est un non très massif ».

Là encore, à dossiers équivalents, certaines académies font plus de zèle que d’autres, comme nous l’indiquions déjà dans cet article. Faudra-t-il, dans ces départements, des centaines de recours devant le tribunal administratif ? (Nous aimerions aussi connaître les chiffres du ministère des refus par académie et qui seraient évidemment très éloquents).

Il n’est pas certain qu’une harmonisation nationale suffise à satisfaire les nombreuses familles qui sont désormais en contentieux frontal avec l’Education nationale.

Il faudra sans doute tôt ou tard revenir sur cette loi mal discutée et mal rédigée, qui avait – rappelons-le –  fait couler beaucoup d’encre et suscité des remous sur tous les bancs de l’Assemblée.

En outre, l’annualisation des demandes (à faire désormais impérativement entre le 1er mars et le 31 mai) continuera toute l’année prochaine de poser un grave problème aux familles qui souhaitent, pour une raison ou pour une autre, retirer un temps l’enfant de l’école, le temps qu’il reprenne pied. Nous y reviendrons.

Notre association se tient toujours à la disposition des familles essuyant des refus et aussi des parlementaires qui souhaitent en discuter.


Notes

(1) Lire aussi le constat des chercheurs en radicalisation dans ce livre L’école à la maison, une liberté fondamentale.

 

1 commentaire

  • GCV
    Posted 24 août 2022 11h08

    Bonjour,
    Je voulais signaler que j’ai opté pour le motif 1 pour ma fille HPI avec TDAH. Nous sommes dans la Loire et ça s’est très bien passé. Je ne sais pas quel est le taux d’acceptation dans notre département mais je n’ai eu aucune difficulté.

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