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Maître Hubert Veauvy, président-avocat de Liberté éducation, donne ici son analyse de la décision du tribunal administratif de Toulouse suspendant un refus d’autorisation, dans laquelle notre association était partie prenante en soutien de la famille, avec le cabinet La Norville, notre avocat partenaire.

Le 4 août 2022, pour la première fois, le juge des référés a suspendu une décision de refus d’autorisation. Après des semaines de combats juridiques, le juge vient pour la première fois de reconnaître l’urgence et le doute sérieux entachant un refus d’autorisation.

Pendant plusieurs semaines, les rectorats retiraient quasi-systématiquement les refus d’autorisation juste avant l’audience, très certainement pour éviter que le juge se prononce et qu’une jurisprudence favorable aux familles puisse émerger.

De nombreux tribunaux administratifs avaient également refusé de reconnaître l’urgence, comme par exemple le tribunal administratif de Versailles. Beaucoup de familles se sont ainsi retrouvées avec des ordonnances défavorables sans même avoir droit à une audience : les ordonnances de « tri » semblaient écarter définitivement les familles des prétoires.

Le succès du 4 août est double

Le premier succès est de voir reconnue l’urgence à suspendre un refus d’autorisation pour un enfant de trois ans. Le juge a reconnu l’urgence compte tenu de la difficulté d’anticiper une scolarisation dans un établissement public ou privé à maintenant un mois de la rentrée. C’est un motif qui pourra très certainement servir à toutes les familles qui, à moins d’un mois de la rentrée, saisissent le juge des référés.

Le juge a également reconnu, au titre de l’urgence, les difficultés venues du benjamin d’une fratrie qui serait le seul à être scolarisé alors que ses frères et sœurs sont instruits en famille. De nombreuses familles dont les aînés sont bénéficiaires de la dérogation de plein de droit pour 2022-2023 et 2023-2024, prévue dans la loi, mais dont le petit dernier avait un refus d’autorisation pourront se fonder sur cette jurisprudence.

Deuxième victoire, c’est la reconnaissance par le juge du doute sérieux, c’est-à-dire l’inégalité manifeste entachant la décision de l’académie.

Nous avons des informations concordantes qui montre que l’académie de Toulouse refuse presque toutes les demandes d’autorisation du motif 4 « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Dans notre association, sur près de 400 refus d’autorisation au niveau national, l’académie de Toulouse est celle qui en oppose le plus, cumulant 31% des refus. Selon le rectorat, seuls les enfants impossibles à scolarisés pouvaient prétendre à être instruits en famille, à savoir quasiment aucun. Un traitement à rapprocher de l’aveu du ministre de l’Education nationale, auditionné mardi à l’Assemblée affirmant au sujet des refus : « Dans certains départements, c’est un non très massif ».

Le juge a reconnu le doute sérieux dans le cas d’une famille développant une pédagogique alternative type Montessori inexistante dans les établissements scolaires situés à proximité. Le juge a reconnu également que le projet pédagogique était adapté à l’enfant et a souligné les bons résultats obtenus par ses frères sœurs lors des contrôles de l’académie.

Avec cette jurisprudence, c’en est fini du rejet massif des autorisations pour le motif 4 concernant la situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Elle montre bien qu’un projet pédagogique suffisamment original pour se distinguer de la pédagogie enseignée dans les établissements publics ou privés et adaptés à l’âge et au rythme de l’apprentissage de l’enfant pour qu’une autorisation soit accordée.

Cette situation nouvelle devra être confirmée par le juge du fond, et nous l’espérons, par les autres tribunaux administratifs. Elle montre bien que les parents ont raison de se battre pour exiger le respect de la nouvelle loi tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel en août 2021.

Nous poursuivons le combat.

Pour soutenir les familles avec faibles revenus que nous défendons devant le tribunal administratif, faites un don !

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