Pour la première fois depuis 2020, nous avons été écoutés avec bienveillance, et pendant plus d’une heure trente minutes ! Cette audition ouvre la voie à d’autres auditions concernant la loi séparatisme – respect des principes républicains.
L’association Liberté éducation a été auditionnée ce jour, 11 mai 2023 par les députés Mme Géraldine Bannier (Modem et indépendants), et M. Jérôme Legavre (La France Insoumise) ainsi que d’autres associations telles que Unie (Union Nationale pour l’Instruction et l’Épanouissement des enfants), Félicia (Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages), Leda (Les Enfants d’abord), EELM (L’école est la maison) mais aussi le collectif INES (Instruction et Nouvelles Éducations Sociales).
L’association Liberté éducation a apprécié le climat constructif de ces échanges, le député Jérôme Legavre (Seine-Saint-Denis) admettant même la situation très préoccupante de l’école publique dans son département et le caractère tout aussi inquiétant de l’absence totale de relation possible avec le rectorat de l’académie de Créteil, qui regroupe aussi les départements de Seine-et-Marne et Val-de-Marne.
Ont été évoqués notamment les chiffres particulièrement bons des contrôles instaurés et renforcés par la loi de 2019 pour une école de la confiance, à savoir plus de 90% de réussite à l’issue du premier et 98% après le deuxième contrôle, malgré les durcissements successifs et les incompréhensions fréquentes des inspecteurs.
Les associations étaient unanimes à pointer les difficultés vécues par les familles après l’abaissement de 6 à 3 ans de l’âge d’instruction d’obligatoire, notre pays devant le seul pays en Europe à imposer cette précocité, avec la Hongrie. Les familles subissent alors une forte pression des inspecteurs ce qui conduit à diminuer leur créativité pédagogique, l’instruction en famille étant traditionnellement un laboratoire d’innovations pédagogique. C’est ainsi que la pédagogie Singapour est arrivée dans les écoles publiques par les inspecteurs d’académie qui visitaient les familles, comme l’a rappelé notre secrétaire général en citant son livre L’école à la maison, une liberté fondamentale.
Le manque de respect de la liberté pédagogique des parents a également été dénoncé, les inspecteurs évaluant la plupart du temps le respect du programme selon les mêmes modalités que les établissements publics ou privés sous contrat, se montrant pour une partie d’entre eux incapables de respecter la spécificité des enfants porteurs de handicaps ou de troubles de l’apprentissage (TDAH, Dys…) et la progression personnalisée nécessairement non-linéraire.
Le caractère souvent coercitif de ces contrôles a également été souligné, notamment lorsqu’ils sont inopinés.
Les associations ont aussi déploré d’une manière générale la suspicion dont les familles en IEF victimes, puisque très souvent les inspecteurs ne comprennent pas le choix de l’instruction en famille, et veulent « remettre dans le droit chemin de la scolarisation » les familles contrôlées.
Nous avons souhaité évoquer en parallèle les effets délétères de la loi séparatisme qui rend caduque la loi sur l’école de la confiance en supprimant le régime déclaratif. Il a également été pointé du doigt le caractère absurde de cette loi pour lutter contre le séparatisme islamiste : comment imaginer que des personnes radicalisées veuillent se faire déclarer pour ensuite avoir une visite à domicile de la mairie ainsi que des inspecteurs ? A cette question du séparatisme, nous avons rappelé que seulement 47 enfants posant problème ont essuyé un refus d’instruction en famille sur plus de 60.000 enfants, selon les chiffres donnés le mois dernier par le ministère.
L’association Liberté éducation a également fait part des disparités territoriales très importantes tant dans les contrôles que dans les délivrances des autorisations, selon les académies. Nous avons ainsi présenté nos tableaux montrant le caractère quasi systématique des refus dans certains académies comme Toulouse, Créteil, Grenoble, avec notre palmarès des académies les plus restrictives. Le député de Seine-Saint-Denis a également pointé la situation très compliquée de sa circonscription avec des refus en masse.
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- Pour en savoir plus : Refus d’instruction en famille : le palmarès des pires académies
Un des intervenants a souligné que de nombreux évènements sont organisés localement en semaine par les familles en IEF, qui craignent que ces évènements ne puissent plus avoir lieu qu’avec des enfants porteurs d’un handicap, seuls à pouvoir encore bénéficier d’une autorisation.
Nous avons enfin voulu présenter quelques propositions concrètes d’amélioration des modalités de contrôle fixées par la loi de 2019 :
– l’inscription dans la loi de manière claire de la liberté pédagogique des parents, premiers éducateurs de leurs enfants
– l’obligation de préparer pour chaque inspecteur les contrôles en prenant appui sur les précédentes inspections ainsi que sur le projet pédagogique transmis par la famille
– l’inscription dans la loi d’un dialogue préalable avec les parents avant l’évaluation
– l’obligation d’un changement d’équipe pédagogique du côté de l’académie dans le cadre d’un premier contrôle négatif, pour le deuxième contrôle
– un délai d’au moins un mois pour scolariser l’enfant et non de 15 jours comme actuellement
– l’interdiction de tout contrôle inopiné qui ne permet aucune évaluation dans des conditions satisfaisantes
– qu’une nouvelle circulaire sur le modèle du Vademecum 2020 de l’Education nationale dédié à l’instruction en famille soit rédigé, mais en concertation avec les associations nationales de l’instruction en famille.
En fin de rendez-vous, nous avons aussi évoqué auprès des députés l’amendement (article 2 bis) du projet de loi École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité, voté par le Sénat, qui permet aux familles de déposer des demandes d’autorisation en cours d’année pour l’ensemble des motifs et de bénéficier d’une autorisation dès qu’un contrôle favorable pour l’année précédente existe (la loi actuelle limite drastiquement les possibilités de démarrer une démarche d’instruction en famille à tout moment de l’année, même en cas de harcèlement scolaire, alors qu’il s’agissait d’une véritable planche de salut pour les victimes, le temps de reprendre pied.)
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- Pour en savoir plus : Lettre ouverte à tous les députés
Nous mettrons tout en œuvre, à la suite de cette audition, pour continuer notre travail de dialogue avec les parlementaires, afin de permettre son adoption par l’Assemblée nationale, et nous invitons les familles à prendre rendez-vous avec leur député en s’appuyant sur la lettre que nous avons envoyée cette semaine à chacun d’entre eux.
