Dans son dernier numéro, le syndicat des inspecteurs d’académie(*) revient sur l’interdiction déguisée de l’instruction en famille qui occasionne actuellement de très nombreux refus injustifiés et arbitraires pour les familles. Il estime notamment « qu’il peut être contre-productif d’imposer la scolarisation coûte que coûte » et que « les valeurs de la République ne se transmettent pas par soumission mais par adhésion ». Extraits (en italiques).
« Dans le numéro 37 de la revue du SIA nous revenions sur le discours prononcé par le Président de la République, aux Mureaux, le 2 octobre 2020, « sur le thème de la lutte contre les séparatismes ». Entre autres mesures, le Président de la République y annonçait son intention de mettre fin, sauf exception, à l’instruction à domicile.
« Une vision univoque et caricaturale »
Notre propos était de montrer que le discours du Président, rappelle le syndicat des inspecteurs d’académie, centré autour de la « lutte contre les séparatismes », méconnaissait largement le phénomène complexe de l’instruction à domicile et en donnait une vision univoque et caricaturale, le réduisant à l’expression d’une dérive séparatiste islamiste.
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Ne se basant ni sur des études exhaustives et fiables ni sur l’expérience des inspecteurs, qui ont pourtant en charge le contrôle de l’instruction dans les familles, le Président établissait une corrélation forte entre instruction dans les familles et séparatisme et, à ce titre, il s’apprêtait à revenir sur un droit fondamental accordé aux familles quant à l’éducation de leurs enfants.
Il va de soi qu’en tant qu’inspecteurs nous croyons fermement aux bienfaits de l’école et de la scolarisation pour les enfants mais, par honnêteté intellectuelle, nous ne pouvions pas cautionner le fait que l’on revienne sur un droit à partir d’un discours si mal étayé et relevant davantage du fantasme que du constat empirique et objectif.
« Une croisade dangereuse »
Nous nous émouvions aussi de la manière dont ce discours embarquait l’école dans une croisade dangereuse, contre-productive et fondamentalement contraire aux valeurs d’émancipation par le savoir et de distanciation critique qui forment le socle de l’École de la République.
Depuis lors, le code de l’éducation a été modifié par la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
L’instruction en famille passe d’un régime de droit (« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ») à un régime d’autorisation (« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. »).
Même si l’interdiction n’est pas totale, il s’agit bien, comme l’affirmait le Président de la République aux Mureaux, d’un changement de paradigme et le projet de décret concernant les modalités de délivrance de « l’autorisation d’instruction dans la famille » soulève un certain nombre de questions et ravive les craintes que nous avions exprimées dans notre analyse du discours des Mureaux.
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En effet, rappelle le syndicat des inspecteurs d’académie, ce projet fixe un certain nombre de conditions pour que la demande d’autorisation puisse être jugée recevable (calendrier, niveau de diplôme, maîtrise de la langue, rédaction d’un projet pédagogique formalisé) (…). En termes de calendrier (sauf « danger immédiat » pour l’enfant, attesté par le directeur de l’établissement précédemment fréquenté), la demande d’autorisation d’instruction en famille ne peut se faire « qu’entre le 1er mars et le 31 mai inclus de l’année scolaire précédant celle au titre de laquelle cette demande est formulée. ». Cette rigidité, outre qu’elle rend difficile la prise en compte rapide des situations problématiques autres que relevant du « danger immédiat », risque d’exclure, pour des questions de délais, les familles les moins au fait des procédures et des calendriers.
« Un alourdissement important »
En termes de démarches, en dehors de quelques situations très spécifiques (handicap, activités sportives intensives ou itinérance) pour lesquelles les démarches sont assez légères, on note un alourdissement important. En effet, pour le cas où l’autorisation serait demandée en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant », les démarches s’avèrent spécialement lourdes et de nature à décourager les familles les moins capable de formaliser leur « projet éducatif ».
Sont exigés, par exemple, « une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant », « une déclaration sur l’honneur de la personne chargée d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française », et enfin, « une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant ».
Pour illustrer son projet éducatif, la famille peut fournir notamment « une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».
« L’instruction en famille, droit censitaire »
Et le syndicat des inspecteurs d’académie précise : On voit bien, lorsqu’on mesure la complexité formelle de la démarche attendue, qu’un droit qui était auparavant donné, sans distinction, à l’ensemble des parents, en vertu de la faculté qui leur était reconnue, en tant que tels, de choisir les modalités d’instruction de leurs enfants devient une sorte de « droit censitaire » (le cens en question n’étant pas, ici, uniquement financier mais aussi culturel).
On voit aussi la conséquence de telles conditions : pouvoir priver du droit à l’instruction en famille les familles étrangères, les familles peu diplômées ou les familles peu à l’aise avec les procédures administratives. L’hypothèse sous-jacente est évidemment que ces familles correspondent aux populations potentiellement « séparatistes » et qu’il serait donc préférable de les garder captives dans une école censée être capable d’inculquer à leurs enfants des valeurs à même de les prémunir du danger de devenir des futurs terroristes.
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« Une approche simpliste et mortifère du rôle de l’école, lieu de dressage »
Il n’est pas question ici de nier qu’il puisse y avoir, de manière ponctuelle, des remises en cause du principe de laïcité, voire, quelques fois, des valeurs de la République. On voit bien, cependant, en quoi la conception outrancière du séparatisme qui s’exprime dans ces mesures, comme il s’exprimait dans le discours des Mureaux, se traduit par une approche simpliste et mortifère du rôle de l’école, conçue comme un lieu de dressage d’un public que l’on s’estime en devoir de garder captif et non comme un lieu, ouvert, d’émancipation par le savoir.
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« Il est contre-productif d’imposer la scolarisation coûte que coûte »
(…) Nous le répétons, notre conviction est que la scolarisation est bénéfique aux enfants et constitue une grande chance, notamment pour les plus démunis, de s’élever et de s’émanciper par l’accès au savoir. C’est bien ce mouvement d’émancipation qui incarne et fait vivre les valeurs de la République. (…) Mais nous pensons aussi qu’il peut être contre-productif d’imposer la scolarisation coûte que coûte. Les valeurs ne se transmettent pas par soumission mais par adhésion.
Ainsi le syndicat des inspecteurs d’académie conclut : « Notre École n’est pas celle du soupçon et de l’inculcation, mais celle de l’ouverture d’esprit et de l’émancipation ».
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(*) Syndicat unitaire de l’inspection publique SIA-FSU (fusion du SNPI-FSU et du SIA). Numéro 119 – 2022. – Sources : page 1 & page 2
Mise à jour 1er septembre 2022 : le syndicat persiste et signe par ce tweet :
C'est toute l'ambiguïté de la formule "situation propre à l'enfant".
Une interprétation très stricte, conjuguée à l'idée qu'en théorie l'école (éventuellement inclusive) est censée s'adapter à toutes les situations, rend le refus TOUJOURS possible.
L'arbitraire remplace le droit.— SUI-FSU, Créteil (@SUIFSU_CRETEIL) August 31, 2022
