Avec les autres associations nationales de l’instruction en famille, nous sommes auditionnés demain jeudi 11 mai à 14 heures par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation et les rapporteurs de la mission d’évaluation de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, Mme Géraldine Bannier, députée de Mayenne, et M. Jérôme Legavre, député de Seine-Saint-Denis.
Il s’agira d’évaluer l’impact de cette loi sur l’instruction en famille. Les questions posées aux représentants des familles seront les suivantes :
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- Quels ont été les effets de l’abaissement à trois ans de l’âge de début de l’instruction obligatoire sur l’instruction en famille ?
- Quel regard portez-vous sur les modalités de contrôle de l’instruction instaurées par la loi du 26 juillet 2019 ?
- En particulier, le contrôle annuel de l’instruction par les services de l’éducation nationale, prévu par l’article 19 de la loi, est-il effectif ?
- A-t-il conduit à d’importantes modifications des pratiques pédagogiques des parents depuis l’entrée en vigueur de la loi ?
- La mise en œuvre des différents contrôles de l’instruction en famille (par l’éducation nationale chaque année et par la mairie tous les deux ans) vous semble-t-elle uniforme sur le territoire ?
- Comment ces contrôles sont-ils perçus par les familles ?
- L’article 19 de la loi dispose que « les personnes responsables de l’enfant sont informées […] de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits ». Cette
information est-elle correctement délivrée ? Le cas échéant, quelles modifications souhaiteriez-vous voir apporter aux dispositions régissant l’instruction en famille issues de la loi du 26 juillet 2019 ?
Une table ronde d’environ une heure trente qui ne sera malheureusement ni diffusée, ni enregistrée.
Cependant nous évoquerons aussi, si possible, la détresse des familles qui subissent des refus d’autorisation depuis plus d’un an, en particulier pour les enfants de 3 ans, mais aussi ces témoignages bouleversants :
Nous rappellerons que pour faire valoir ce droit fondamental, certaines familles décident d’aller plaider leur cause devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, accompagnées par notre association.
Nous présenterons aussi notre palmarès des académies les plus restrictives de cette liberté, les parents étant les premiers éducateurs de leurs enfants, ce qui a également une incidence sur les contrôles :
