Les membres du Conseil national consultatif des Personnes handicapées, réunis en assemblée plénière le 21 janvier, ont voté un avis défavorable concernant les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille, fustigeant un projet de décret contraire aux conventions internationales comme la Convention internationale des Droits de l’Enfant, et à la Constitution. Sur la forme, ils regrettent de ne pas avoir été consultés. Sur le fond, ils ont donc voté un avis défavorable sur ces décrets. En clair, ils demandent au gouvernement de revoir sa copie. Un véritable camouflet !
« Dans l’urgence, la commission Education du CNCPH avait fait transmettre aux parlementaires, par le Président du CNCPH, des propositions d’amendement du texte dans le but de corriger les effets collatéraux des dispositions ». En effet, sans remettre en cause le principe de l’instruction en établissement scolaire, elle souhaitait attirer l’attention sur le fait que des familles d’enfants en situation de handicap peuvent avoir recours à l’IEF (instruction en famille) faute de conditions d’accueil et de scolarisation adaptées au sein des établissements scolaires, ou parce que les plans handicap ne sont pas mis en œuvre. Ce recours à l’IEF résulte donc plus d’une contrainte que d’un choix idéologique des familles. Le CNCPH souhaitait que les procédures, dans de telles situations, soient allégées et simplifiées. La loi n’a cependant pas été modifiée sur ces points, renvoyant au décret les modalités de délivrance des autorisations. »
Sur la forme, le CNCPH regrette de ne pas avoir été consulté
Le projet de décret lui a été transmis très tardivement (le 27 décembre), « suite à la demande de la Présidente de la commission Education ». « De fait, les membres de la commission n’ont eu que peu de temps pour l’examiner », affirme-t-il. Il a été indiqué par l’administration, lors de la séance du 4 janvier 2022, que le projet de décret avait déjà été transmis au Conseil d’État, sans que le CNCPH ait pu préalablement émettre un avis (pas plus que les associations nationales de l’instruction en famille, ndlr), ajoute-t-il. Enfin, « le Conseil ne peut que regretter de ne pas avoir été consulté » (…) Et de précisé qu’il « souhaite être consulté sur le projet d’arrêté relatif au formulaire de demande d’autorisation. »
Sur le fond, le CNCPH a jugé le projet de décrets contraire aux conventions internationales et à la Constitution
Le projet de décret prévoit que lorsque la demande d’autorisation d’instruire en famille est motivée par l’état de santé ou son handicap, les parents doivent produire un justificatif (certificat médical ou décision de la CDAPH) établissant « l’impossibilité de scolariser l’enfant dans un établissement scolaire ». Le CNCPH observe qu’il est illégal de déclarer qu’un enfant est « impossible à scolariser ». Déclarer qu’un enfant handicapé est « impossible à scolariser » serait contraire à la Convention des Nations–Unies relative aux droits des personnes handicapées, à la Convention internationale des droits de l’enfant et à la Constitution. Par ailleurs, l’autorisation dérogatoire ne pourrait être accordée que pour une durée maximale de 3 ans. Or la situation au bout de 3 années peut ne pas avoir pas évoluée. Cette durée doit pouvoir être renouvelable. Enfin, le projet de décret prévoit que la demande d’autorisation ne pourra être faite qu’entre mars et mai, pour la rentrée suivante. Or rien dans la loi n’empêcherait de faire cette demande d’autorisation en cours d’année. La demande doit pouvoir se faire à tout moment, avec un préavis de 2 mois puisque le silence de l’administration gardé pendant 2 mois vaut accord. Cela est essentiel pour les élèves en situation de handicap dont on sait que leur situation peut imposer des changements en cours d’année. »
Leurs propositions
Le CNCPH propose notamment que soit ajoutés les éléments suivants :
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- Si la demande concerne les motifs de santé, une situation de handicap ou si l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, elle peut être faite à tout moment de l’année scolaire (alors que dans la nouvelle loi, il sera impossible de faire l’école à la maison en cours d’année, ndlr).
- Pour les élèves bénéficiant d’une notification, d’un plan ou projet formalisé (PAI, PAP, PPS), le document doit être annexé à la demande de d’autorisation. L’autorisation est de droit si s’il est établi que la notification, le plan ou le projet n’est
pas mis en œuvre. - Tout refus doit être motivé par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) – là encore, on ignore comment seront motivés les refus de pratiquer l’instruction en famille.
Notre avis
En tout état de cause, les associations nationales de l’instruction en famille, dont notre association Liberté éducation, ont pris note de cet avis défavorable et poursuivent leur mobilisation contre ces décrets d’application. Elles regrettent le manque de transparence généralisé du ministère de l’Education nationale, le peu d’intérêt manifesté pour travailler avec elles, et ce régime d’interdiction déguisée de l’instruction en famille, en remplacement du régime déclaratif en vigueur jusqu’à présent, que tous considéraient comme plus adapté à un régime de liberté. Au nom de cette liberté fondamentale des parents, premiers éducateurs de leurs enfants, elles continueront de se battre jusqu’au bout, y compris par voie judiciaire, contre l’article 49 de la loi Principes républicains qui instaure ce régime liberticide.
Pour aller plus loin :
- Fuite des décrets dans la presse : carton rouge pour le ministère
- Le ministère de l’Education nationale ne souhaite pas collaborer avec les associations nationales de l’instruction en famille
- La Commission nationale consultative des droits de l’Homme s’oppose au régime d’autorisation de l »école à la maison (archive)
Source : l’avis sur le site du Gouvernement
Notes :
(*) Le Conseil national consultatif des Personnes handicapées (CNCPH) est une instance consultative qui implique et organise la participation des personnes handicapées ou de leurs représentants à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du handicap. Aujourd’hui composé de plus de 160 membres et présidé par Jérémie Boroy, le CNCPH veille à une meilleure représentation des personnes handicapées en son sein et renforce leur participation à la co-construction des politiques publiques. Le Conseil accompagne et conseille les pouvoirs publics dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques. Il élabore de manière indépendante des avis, des contributions, des motions qui sont sont rendus publics.
