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Le CNCPH a jugé le projet de décrets contraire aux conventions internationales et à la Constitution

Les membres du Conseil national consultatif des Personnes handicapées, réunis en assemblée plénière le 21 janvier, ont voté un avis défavorable concernant les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille, fustigeant un projet de décret contraire aux conventions internationales comme la Convention internationale des Droits de l’Enfant, et à la Constitution. Sur la forme, ils regrettent de ne pas…

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