Notre Secrétaire général interviewé le 29 août dans la Gazette des communes, hebdomadaire de la fonction publique territoriale et des collectivités locales. Il précise avoir contacté le ministère au sujet des nombreux refus d’autorisation injustifiés et regrette que le motif 4 de la nouvelle loi soit un motif extrêmement flou « car personne n’est capable de dire ce qu’est un bon projet éducatif ».
Instruction en famille : « Dans certains départements, c’est un non très massif »
Alors que bon nombre de parents font face à un refus d’instruire leur(s) enfant(s) en famille, deux lueurs d’espoir jaillissent pour les défenseurs de l’école à la maison. Le ministre de l’Education nationale reconnait un refus massif des autorisations dans certains départements et des traitements disparates entre académies.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a durci les conditions d’instruction à domicile : elle oblige les familles qui souhaitent assurer l’instruction en famille à en demander l’autorisation au directeur académique des services de l’Éducation nationale du département de résidence de l’enfant, entre le premier mars et le 31 mai qui précède l’année scolaire. Quatre motifs pour étayer les nouvelles demandes : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public et l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Liberté éducation, association de défense de l’école à la maison, compte 1 700 familles adhérentes. Son secrétaire général, Jean-Baptiste Maillard, informe de refus importants des demandes d’autorisation de la part de l’Éducation nationale sur tous les motifs, et très majoritairement sur le motif quatre. Il précise : « C’est un motif extrêmement flou car personne n’est capable de dire ce qu’est un bon projet éducatif. C’est sujet à interprétation ». Il complète : « On a commencé à recevoir des refus dès le mois de juin. Quatre cent familles se sont retournées vers nous ». Et regrette : « Un même projet pédagogique peut être accepté dans une académie et refusé dans l’autre. C’est une vraie violence, souvent dans les familles où les aînés font l’école à la maison, avec des contrôles positifs et un refus pour le dernier ».
Le ministre reconnaît des disparités de réponse
Au titre du motif quatre, Liberté éducation dénonce « sur 4 800 demandes nouvelles, il y a 2 200 refus. L’académie de Toulouse cumule 31 % des refus nationaux ». Interrogé sur le sujet le 2 août en commission des affaires culturelles, le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse a informé que 53 % de demandes d’autorisation en instruction en famille ont été acceptées pour le motif situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, ce qui induit 47 % de refus. Sur ce quatrième motif, Pap Ndiaye identifie « des écarts très forts, des contrastes très forts entre académies et départements quant aux réponses qui sont fournies. Dans certains départements, c’est un non très massif. Dans d’autres, les services académiques fournissent des réponses plus ouvertes. Et nous devons absolument équilibrer les choses à l’échelle du pays pour éviter ces écarts ». De son côté, Liberté éducation espère trouver des solutions pour ne pas engorger les tribunaux. « Nous avons établi un contact avec le ministère. Nous pouvons travailler ensemble pour redéfinir le motif quatre pour qu’il n’y ait plus de conflits d’interprétation. Nous pouvons aussi trouver d’autres motifs ».
La justice donne raison à une famille, contre l’avis du recteur
Le 4 août 2022, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu le refus d’autorisation opposé à une famille du Gers, et a enjoint le recteur de lui délivrer l’autorisation. La famille demande l’autorisation d’instruire elle-même leur fille de trois ans, les aînés bénéficiant déjà de l’école à la maison. La demande d’autorisation portait sur le motif quatre. L’académie n’avait pas jugé suffisant le projet éducatif. Dans son ordonnance, le tribunal a retenu la qualité de la méthode pédagogique décrite ainsi que des contrôles positifs réalisés par l’Éducation nationale quant aux acquis de chacun des enfants de la fratrie. Pour Liberté éducation, c’est une avancée à plusieurs niveaux car le juge a accordé la condition d’urgence. Il a reconnu le projet éducatif et les difficultés, pour une famille, de se voir refuser l’autorisation pour le benjamin alors que les autres enfants du foyer font l’école à domicile.
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