Dans leur rapport examiné le 7 octobre par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, les députés jugent « injuste » le nouveau système mis en place, à l’origine d’une hémorragie de 60% des effectifs. Les conclusions de cette commission parlementaire sur l’instruction en famille sont donc claires, et nous pouvons les interpréter ainsi : il faut rétablir, sans tarder, ce droit aux parents. Les effets de la loi de 2021 contre le séparatisme sont délétères contre cette liberté majeure d’enseignement.
Notre association, qui a été auditionnée par cette commission, salue et se réjouit de ce rapport parlementaire réalisé par les députés Josiane Corneloup (Droite républicaine) et Vincent Trébuchet (Union des Droites pour la République), qui enfin reconnaît l’injustice criante faite aux familles qui se sont vu suspectées de séparatisme et qui ont été soumises de manière particulièrement injuste à l’arbitraire de l’administration par ce nouveau régime d’autorisation pour pratiquer l’instruction en famille (IEF). En effet, la liberté de faire l’école à la maison, consacrée par le droit international à travers de nombreuses conventions que la France a bafouées, doit être rendue aux parents, premiers et principaux éducateurs de leurs enfants, qu’il faudra rendre tôt ou tard, ce que les rapporteurs de cette commission appellent in fine de leur vœu, par un retour au régime déclaratif.
Une « insincérité » du gouvernement sur un supposé lien entre séparatisme et instruction en famille
Les apporteurs ont pointé cet arbitraire de l’administration par des mots particulièrement forts. Extrait de la synthèse :
« La restriction de l’accès à l’IEF a été fondée sur l’argument de la lutte contre les séparatismes, alors qu’aucune donnée documentée n’est venue étayer lien entre les deux thématiques (lire aussi notre article : radicalisme et école à la maison, un faux problème ?). Le véritable objectif du gouvernement semble en réalité avoir été de diminuer drastiquement le nombre d’enfants instruits en famille au profit de la scolarisation, qui présenterait, selon le ministère de l’éducation nationale, de nombreux avantages en termes d’apprentissage, de socialisation et de suivi sanitaire, au contraire de l’instruction en famille, dont les prétendues carences ont été abondamment relevées dans les travaux préparatoires de la loi, en particulier dans l’étude d’impact. Les rapporteurs dénoncent cette distorsion de la réalité de l’école de la part de l’exécutif, visant à rendre l’IEF illégitime. Cette profonde insincérité du gouvernement, s’appuyant sur des affirmations faits infondées s’agissant du lien entre l’IEF et le séparatisme, a été d’autant plus ressentie comme une trahison de la part des familles que le ministre de l’éducation nationale de l’époque avait assuré, devant la représentation nationale, que les familles pratiquant une IEF « qui se passe bien » – dont les contrôles pédagogiques ne mentionnaient pas de problèmes –ne serait pas concernées par ce resserrement des conditions d’accès. Or, c’est tout le contraire qui s’est produit. »
Les rapporteurs ont également pointé les multiples difficultés causées par une législation imprécise appliquée de manière disparate par l’Éducation nationale, prompte à imposer sa conception de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils ont bien décrit à quel point les parents ont été handicapés par ces refus arbitraires, mais également les enfants eux-mêmes, la chute brutale du nombre d’autorisations étant le symptôme de barrières administratives et juridiques multiples.
Hémorragie de 60 % de l’IEF entre 2021 et 2026
Tout au long de la décennie 2010, une progression continue de l’instruction en famille a été constatée, amplifiée à partir des années 2019 et 2020 en raison de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans et de la crise sanitaire du covid-19. En 2007-2008, seuls 13.550 enfants étaient instruits en famille. 13 ans plus tard (2021-2022), ils étaient 72.369 enfants, pas très loin du nombre d’enfants alors scolarisés dans les écoles hors-contrat. Un chiffre qui passe à 30.000 en 2025-2026, soit une hémorragie de 60% des effectifs, loin de toute question de séparatisme, et qui, pour les députés, parle d’elle-même.
Démystification de l’IEF : la réalité des familles révélée par les chiffres enfin divulgués par la Dgesco
Pour les parlementaires, ce régime d’autorisation est également source d’une embolisation des services et d’un alourdissement de leur charge, créant de toute pièce une véritable judiciarisation de l’instruction en famille (IEF), sans véritable valeur ajoutée. Une description précise des familles est effectuée sur la base de chiffres que les associations mettent des années à obtenir, obstruction dénoncée également par les parlementaires.
Ces chiffres révèlent selon les parlementaires que l’instruction en famille ne se résume pas à quelques clichés, qu’elle est pratiquée par les familles de toutes origines sociales pour des raisons variées, qu’elle soit de convenance familiale ou pour redonner confiance à l’enfant en raison du harcèlement scolaire, ou bien par déception d’un système scolaire présentant plus d’inconvénients que d’avantages pour l’enfant.
Le rapport démontre ainsi formellement que le régime d’autorisation n’améliore pas la qualité de l’instruction, qu’il n’est pas réellement au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il apporte au contraire un flot de contraintes et de problématiques sans réaliser aucune économie budgétaire.
Une proposition phare : le retour au régime de « déclaration renforcée »
C’est ainsi que ce rapport propose notamment de revenir à un régime de déclaration, ce régime étant dit renforcé puisqu’il sera demandé la transmission par la famille en amont de la rentrée scolaire d’un dossier de projet éducatif pour les enfants à partir de 6 ans afin de connaître les motifs de la demande d’instruction en famille, ces pièces ne pouvant en aucun cas permettre à l’administration de s’opposer à la demande d’instruction en famille, comme c’est le cas actuellement. Notre association Liberté éducation est d’ailleurs bien placée pour constater de nombreux refus injustifiés , avec plus de 500 familles qui se tournent chaque été vers nos bénévoles pour des refus injustifiés et souvent lapidaires.
Et maintenant ?
Dans le contexte de cette campagne présidentielle, Liberté Éducation se mobilise à l’instar de toutes les autres associations engagées au service de la liberté éducative pour que ce changement de régime soit porté par l’ensemble des candidats.
Liberté Éducation a également participé à un ouvrage intitulé A-t-on encore le droit d’éduquer ses enfants ?, publié en septembre et rassemblant les paroles de spécialistes dénonçant la progressive remise en cause de la primauté éducative des parents.
Fort de ce rapport qui ne fait que confirmer les prises de position de Liberté Éducation depuis 6 ans, nous demandons aux familles de continuer de se mobiliser. Chacun pourra lire les deux pages de synthèse du rapport et soutenir les députés rédacteurs mais également tous les soutiens, et ils sont nombreux.
Dans ce combat, Liberté éducation ne manquera pas aussi de faire appel à votre soutien, par des dons, pour nous aider à mener de nouvelles actions pendant la présidentielle.
Pour aller plus loin :