Instruction en famille : le Conseil constitutionnel valide le régime d’autorisation, la vigilance est requise concernant le décret d’application
Le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu public son avis sur la loi confortant le respect des principes de la République, et a déclaré conforme l’article 49 ainsi que plusieurs dispositions (articles 50 à 52) portant atteinte à la liberté d’enseignement. Il entérine la notion d’autorisation administrative, refusant ainsi de faire de l’instruction en famille « une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement » (1).
Il a malheureusement ignoré nombre d’arguments des parlementaires l’ayant saisi, et nombre de ceux présents dans les contributions extérieures que nous avons déposées grâce aux dons des familles (lire les textes des contributions extérieures) (2).
Par une « réserve d’interprétation », le Conseil constitutionnel a estimé « qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge, de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément à ces critères [vérification de la « capacité d’instruire » de la personne en charge de l’enfant et « existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif »], et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères, excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit » (1).
Les associations veilleront à ce que cette réserve d’interprétation soit respectée par le gouvernement lorsqu’il procédera à la rédaction du décret d’application.
En soumettant l’instruction en famille à autorisation administrative, nous constatons que le démantèlement de la liberté d’enseignement est En Marche (3). Ce régime d’interdiction avec dérogations devra être confronté à une analyse concrète, si nécessaire par les tribunaux. Les associations nationales se tiennent prêtes à accompagner les familles dans ces démarches (4).
Nous remercions sincèrement chaque famille pour avoir pris sa place dans le combat : le cumul et la coordination des actions menées ont été essentiels pour faire face à la désinformation et aux calomnies du gouvernement. Après avoir vu museler le débat parlementaire, nous comptions tous et toutes sur la sagesse du Conseil constitutionnel pour cerner l’importance de préserver le libre choix du mode d’instruction des enfants. La déception est grande, mais les familles se sont mobilisées sans relâche, et n’ont rien à regretter…
Nous remercions les parlementaires qui ont, avec constance et détermination, défendu cette liberté : leur saisine nous a permis de mobiliser, en appui de leur démarche, des avocats et des professeurs de droit pour déposer des contributions extérieures de qualité. Nous remercions également les journalistes qui ont donné la parole aux familles, premières concernées.
Les enfants nous donnent la force de continuer à nous mobiliser dans la durée pour permettre aux familles d’unir leurs forces.
Nous restons optimistes pour la suite et vous tiendrons informés des actions à venir !
Les associations et collectifs : LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation, Enfance libre
Pour aller plus loin :
- Toutes les saisines au Conseil constitutionnel (via Droit-instruction.org) – notre contribution extérieure
- Peut-on toujours faire l’école à la maison en septembre 2021 ?
- Parution prochaine : L’école à la maison, une liberté fondamentale
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Notes :
2- « Inconstitutionnalité de l’article 49 et suivants : textes des saisines publiquement accessibles »
https://droit-instruction.org/2021/08/13/textes-des-saisines-inter-asso-article-49-et-suivants-publi-
quement-accessibles/
3 – Voir en ligne
4 – « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants »
(Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du citoyen, article 26.3).
5 – En effet, lorsqu’un État a autorisé l’instruction en famille, il doit garantir cette liberté dans le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment les dispositions relatives à la non-discrimination, à la liberté de conscience et de religion et au respect de la vie privée et familiale.
