Le 12 avril 2024, le Défenseur des droits a publié un rappel à la loi concernant le nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille, sujet à polémiques avec de nombreux refus injustifiés.
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Le Défenseur des droits indiquait ainsi avoir été saisi au début de l’année 2022 par plusieurs familles lui faisant part de leurs vives inquiétudes quant aux nouvelles modalités d’accès au droit d’instruire en famille.
Le Défenseur des droits relevaient la disparité des pratiques des académies dans les modalités d’instruction des demandes : « certaines exigeant, par exemple, que soit justifiée l’impossibilité pour l’enfant de se rendre à l’école ». Le Défenseur des droits s’insurgeait contre une telle interprétation de la loi, rappelant que « c’est avant tout la conformité à l’intérêt de l’enfant apprécié au cas par cas, qui doit guider l’appréciation des demandes déposées par les familles afin de définir si l’enfant peut être instruit en famille. »
Il a ainsi invité le ministère de l’Education nationale à harmoniser ses pratiques, mais également à rechercher si une demande qui ne rentrerait pas dans les conditions de délivrance d’une autorisation au regard du motif invoqué, pourrait rentrer dans le champ d’un autre motif, en sollicitant, le cas échéant, des pièces complémentaires.
Le Défenseur des droits a également contesté la restriction des demandes d’instruction en famille aux seules personnes justifiant d’un lien de filiation, indiquant qu’il n’était pas possible de refuser une autorisation sur le fondement de la seule absence de présentation d’une pièce d’identité valide, ou d’un document justifiant de son lien de filiation.
Il s’est également interrogé quant aux conditions des contrôles académies, des aspects sur des modalités de réalisation de e ces contrôles relevant que, très fréquemment, le contrôle est réalisé en en dehors du domicile de l’enfant ; que, très souvent, l’entretien avec les personnes responsables de l’enfant et le contrôle des acquis de l’enfant a lieu en même temps, et que très souvent également, l’équipe du deuxième contrôle est identique à celle du premier contrôle. Il ainsi renvoyé au respect des consignes inscrites dans le Vademecum de novembre 2020.
Cette décision du Défenseur des droits doit plus que jamais motiver la demande de transparence que l’association Liberté éducation ne cesse de réitérer :
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- transparence des chiffres des refus qui n’ont toujours pas été communiquées (motif par motif, département par département, académie par académie)
- transparence des modalités de traitement des demandes
- transparence des critères retenus
Alors que la loi séparatisme a été votée il y a plus de deux ans, aucune instruction, aucun Vademecum comme aucune circulaire, ne précise ce qu’il faut entendre par intérêt propre à l’enfant.
Pourtant, il demeure plus que jamais nécessaire de préciser cette notion et de rappeler que le législateur avait souhaité ouvrir largement l’instruction en famille à toute famille, justifiant d’un projet pédagogique de qualité et personnalisé en fonction des besoins de l’enfant.
L’association Liberté éducation veillera tout au long de des mois qui viennent à ce que ces exigences soient garanties, en n’hésitant pas à soutenir les familles souhaitant contester devant la justice les refus d’autorisation, jusque devant la Cour européenne des Droits de l’Homme si nécessaire.