Auditionnée par la commission spéciale de l’Assemblée le 6 janvier (vidéo complète), la Défenseur des droits, Mme Claire Hédon, s’est fortement opposée à l’article 21 du projet de loi, rappelant qu’il n’y a « pas d’incompatibilité de principe entre une école républicaine et la liberté laissée aux parents de choisir des modalités pratiques de l’instruction de leur enfant ». Elle ajoute que l' »étude d’impact n’apporte aucun élément clair et aucune visibilité sur les profils des enfants et des familles concernées » et émet « plusieurs réserves sur la compatibilité des dispositions introduites par le texte avec la liberté d’enseigner des parents ».
AVIS OFFICIEL DE LA DEFENSEUR DES DROITS SUR L’ARTICLE 21
L’article 21 du projet de loi pose que l’instruction à l’école deviendrait la règle et l’instruction à domicile l’exception, substituant ainsi un régime d’autorisation au régime de déclaration. Tout au long de son histoire, l’École de la République s’est développée sur la base de la seule obligation d’instruction assortie de contrôles, qui a permis la cohabitation de l’École publique, gratuite et laïque, de l’enseignement privé sous contrat d’association, de l’enseignement privé hors-contrat et de l’instruction en famille – ce qui n’empêche pas la priorité accordée aux établissements d’enseignement (depuis la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire). Cette possibilité étant inscrite depuis la loi du 28 mars 1882 dite « loi Ferry », notons donc à titre liminaire qu’il n’y a d’incompatibilité de principe entre une école républicaine et la liberté laissée aux parents de choisir des modalités pratiques de l’instruction de leur enfant – dans le respect de leur intérêt supérieur. – dans le respect de leur intérêt supérieur.
« La Défenseure des droits formule donc plusieurs réserves sur cette nouvelle disposition ».
La Défenseure des droits formule donc plusieurs réserves sur cette nouvelle disposition.
Quant à l’objectif visé, tout d’abord.
En effet, la place de ces dispositions dans ce projet de loi interroge sur la possibilité qu’elles soient motivées par des seuls impératifs sécuritaires plutôt qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. A ce titre, la loi viendrait remettre en cause l’instruction à domicile de nombreux enfants aux besoins fondamentaux desquels elle répond pourtant de manière satisfaisante.
Quant à sa nécessité et sa proportionnalité ensuite :
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- D’une part, et sous toutes réserves, l’étude d’impact n’apporte aucun élément clair et aucune visibilité sur les profils des enfants et des familles concernées actuellement par l’instruction à domicile et sur le risque de prosélytisme au sein de l’instruction dans la famille ;
- D’autre part, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance vise déjà à clarifier et resserrer l’encadrement des contrôles pédagogiques de l’instruction dans la famille. Il semblerait utile de commencer par faire le bilan du renforcement des modalités et du contenu des contrôles introduit par cette loi. D’autant qu’un vademecum a été élaboré très récemment par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports pour présenter le cadre législatif et réglementaire du contrôle de l’instruction en famille.
Plusieurs réserves méritent par ailleurs d’être formulées quant à la compatibilité des dispositions introduites par le texte avec la liberté d’enseigner des parents.
Alors même que la valeur constitutionnelle de cette liberté a été reconnue et qu’elle découle de la liberté d’élever ses enfants conformément à ses croyances religieuses et morales (reconnue notamment par la CIDE et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (1)), elle se trouve très amoindrie par cet article ;
En outre, les critères qui seront utilisés par les services académiques pour mesurer la « capacité des parents à assurer l’instruction en famille », d’ailleurs évoquée uniquement dans le 4e motif dérogatoire, ne sont nullement précisés. Cette formulation trop générale pourrait générer d’éventuelles discriminations, selon l’interprétation qui en sera faite par les services académiques, les situations amenant à déroger à la règle de la scolarisation obligatoire pouvant être diverses.
Si la Défenseure des droits comprend et partage pleinement la nécessité de mieux prévenir les risques de déscolarisation ou de soustraction des enfants à l’obligation d’instruction, il tient à rappeler que l’ensemble des mesures prises dans ce but doivent être subordonnées, dans leur conception comme dans leur mise en oeuvre, à la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.
SA CONCLUSION GENERALE SUR CE PROJET DE LOI
Ce texte concerne pratiquement tous les droits et libertés publiques constitutionnellement et conventionnellement garantis, et les plus éminents d’entre eux. Or ces libertés sont précisément au coeur des « principes républicains », qu’il s’agit – d’après l’objet du projet de loi – de conforter. Elles n’en sont ni un accessoire, ni un regrettable désagrément. La Défenseure des droits tient donc à attirer l’attention sur le risque que certaines de ses dispositions, en affaiblissant précisément ces libertés, aient pour effet d’affaiblir les principes républicains eux-mêmes, plutôt que de les conforter et de les promouvoir.
- Pour aller plus loin : la déclaration, en audition, du président de notre association, en tant qu’avocat, sur cette liberté fondamentale
Source : Defenseurdesdroits.fr – Son avis complet sur le projet de loi
Notes
(1) V. not. art. 14 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 12/12/2007 : « (…) « 3. La liberté de créer des établissement d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ».
