Le 21 septembre, le député Grégory Labille interrogeait déjà le ministre Jean-Michel Blanquer au sujet des rapports Dgesco qui ne démontrent aucun lien entre séparatisme et école à la maison.
Nous avons demandé à des parlementaires de différents bords politiques d’interpeller le ministre de l’Education nationale au sujet des décrets d’application sur l’instruction en famille, qui s’avèrent être très restrictifs et déjà contestés avant leur publication. Nous les avons informés que nous avions déposé un recours au Conseil d’Etat, comme le rapporte Ouest France, avec les associations UNIE, Félicia et L’école est la maison.
Plusieurs parlementaires ont déposé une question écrite au ministre Jean-Michel Blanquer, lui demandant s’il entend reconsidérer sa décision à l’aune des nouveaux chiffres parus sur l’instruction en famille et qui ne mentionnent aucune dérive séparatiste, et les raisons exactes qui motivent ces décrets.
Un première question écrite d’un député
Le premier parlementaire à interpeller le ministre depuis la promulgation de la loi est le député Marc Le Fur. Dès le 5 octobre, il a demandé via une question écrite au ministre publiée sur le site de l’Assemblée « s’il entend reconsidérer sa position à l’aune des conclusions du rapport de la direction générale de l’enseignement scolaire » (Dgesco). En effet, rappelle-t-il, « le gouvernement et sa majorité motivaient cette mutation [d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation] par les risques de séparatisme que pourrait engendrer la pratique de l’école à la maison. Or, souligne le député, le rapport produit par la Dgesco ne fait allusion à aucune dérive, qu’elle soit séparatiste ou sectaire. »
Une deuxième question écrite, d’un sénateur
Le sénateur Max Brisson, déjà très actif pendant le processus législatif, a accepté, à notre demande, de poser lui aussi une question écrite au ministre Jean-Michel Blanquer, sur les conséquences des dispositions d’encadrement de la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.
Dans sa question qui n’est pas encore en ligne sur le site du Sénat mais vient d’être acceptée, le sénateur « appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos des conséquences que les dispositions d’encadrement de la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille pourraient avoir sur celles qui y ont recours, ainsi que sur le respect du principe même de la liberté d’instruction ». Le sénateur revient ainsi sur certaines des mesures pour encadrer le recours à l’instruction en famille.
« En premier lieu, précise le sénateur, la limitation de la période de dépôt des demandes à 3 mois de l’année ne correspond pas aux projets familiaux ou aux besoins éventuels de l’enfant qui interviennent bien souvent en dehors de la période limitative. »
« En second lieu, la présentation par la personne chargée de l’instruction d’un diplôme équivalent au baccalauréat sous-entend que des parents non-détenteurs du baccalauréat ne seraient pas nécessairement de bons instructeurs alors que, actuellement, 16 % des parents assurant l’instruction en famille ne sont pas titulaires du bac et 98 % des contrôles effectués auprès des familles concernés sont tout de même positifs. »
« En troisième lieu, la nécessité de présenter une attestation du directeur de l’établissement établissant une menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant est contraire au fait que le recours à l’instruction en famille est très souvent utilisé comme une issue de secours par les familles ».
Et le sénateur de conclure : « En conséquence, ce décret, dont la publication est annoncée pour le 1er février 2022, semble vouloir restreindre au maximum l’accès au mode d’instruction pour toutes les familles, sous couvert de lutte contre le séparatisme. »
Il ajoute : « Pourtant, tout au long des échanges tenus à l’occasion de l’examen de la loi pour le respect des principes de la République, aucun chiffre établissant un lien entre la radicalisation et le recours à l’instruction en famille n’a été publié. Si, en effet, des rapports sont parus après le processus législatif, ces derniers font état que seulement 32 enfants instruits en famille ont fait l’objet d’informations préoccupantes, soit 0,09 % du nombre total d’enfants instruits en famille. Ils ne font par ailleurs mention d’aucune radicalisation ».
Sa conclusion est sans appel : « Après les diverses tentatives du Gouvernement mises en œuvre lors de l’examen de la loi principes de la République pour restreindre, après avoir voulu la supprimer, l’instruction en famille, il semble que la parution de ce décret confirme cette volonté d’encadrer au maximum la capacité des familles à recourir à ce procédé. Toutefois, la loi Ferry du 28 mars 1882 indique que « l’instruction primaire (…) peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles. Citée dans la décision n° 77-87 du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 qui juge que le principe de la liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle. »
Et le sénateur d’interroger le gouvernement sur les raisons exactes de ces décrets : « Aussi, face à la volonté persistante du gouvernement de restreindre le recours à cette méthode d’instruction, pourtant principe constitutionnel, [le sénateur Max Brisson] l’interroge sur les raisons exactes qui motivent ce décret et les restrictions qui en découlent. ».
A quand un moratoire sur l’instruction en famille ?
Mise à jour 30 janvier : une troisième question écrite !
Fin janvier début février, le député Patrick Hetzel interroge le ministre sur « quatre dispositions (…) particulièrement
contraignantes ».
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- « Il est exigé une période de dépôt des demandes limitée à 3 mois de l’année (de mars à mai pour la rentrée de septembre). En cas de menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant, il sera nécessaire de présenter une attestation du directeur de l’établissement établissant la menace.
- La personne chargée de l’instruction doit présenter un diplôme équivalent au baccalauréat. [Puisque] les contrôles montrent que l’instruction est conforme aux exigences du socle commun, quelle est la légitimité d’exiger le baccalauréat pour ceux qui instruisent ?
- S’agissant de la composition de la commission de recours (…) il sera mis en place d’une cellule de recours dont la composition, principalement des membres de l’éducation nationale. Un projet familial (déménagement ou décès) ou un besoin impérieux de l’enfant (harcèlement, phobie, mal être…) peut se manifester en dehors de la période limitative prévue par décret. La demande d’une attestation du directeur peut poser des difficultés, car en cas de problème de phobie ou de harcèlement, il pourrait être considéré comme juge et partie.
- De plus, cette attestation risque d’allonger les délais, alors qu’un enfant peut être dans une situation d’urgence. Des parents non détenteurs du baccalauréat en raison de circonstances de vie qui leur sont propres peuvent être de très bons instructeurs. Les contrôles effectués auprès des familles concernées en témoignent : ils sont positifs à plus de 98%, alors qu’environ 16% des parents ne sont pas titulaires du bac. Plusieurs études sociologiques montrent également que les résultats scolaires des enfants en IEF ne dépendent pas du niveau d’instruction des parents, mais de leur niveau d’engagement personnel.
- Enfin, le décret prévoit que la commission de recours soit présidée par le recteur et composée en majorité de membres désignés par lui (3 membres sur 4). La loi n’avait pas évoqué une période de dépôt des demandes d’instruction en famille. Le député demande au ministre si cette mesure peut être retirée afin de permettre de la souplesse dans la mise en place de ce dispositif. D’autant plus qu’il continuera à être possible de changer sans condition d’un établissement sous contrat dans le public ou le privé. De même, la loi prévoyait une simple concertation avec le directeur. Aussi, le député souhaite savoir si cela sera maintenu et demande au ministre s’il envisage, [dans cette composition de la commission de recours], de prendre en considération les associations de parents d’élèves, les associations d’instruction en famille, et les associations de parents d’enfants porteurs de handicap. »
Nota bene : vous êtes parlementaire ? Contactez-nous, nous avons beaucoup d’autres questions à poser au ministre…
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