Plusieurs parlementaires confirment aujourd’hui l’existence d’un rapport secret du Conseil d’Etat, plus précisément de la section de l’administration, présenté à l’assemblée générale du Conseil d’Etat le 3 décembre 2020 par Mme la Présidente Catherine Bergeal, au nom de cette section. Le rapport a été voté par cette section du Conseil d’Etat, puis rejeté, à une courte majorité, par l’Assemblée générale. Cependant il existe bel et bien – ce n’est pas un simple document de travail interne – et conclut au plus haut des motifs donnés par le Conseil sur l’inconstitutionnalité de l’article 21 concernant l’instruction en famille.

Notre association, Liberté éducation, adressera cette pétition au Premier ministre pour lui demander la levée du secret : nous avons le droit de savoir ! Soyez nombreux à la signer et à la partager autour de vous, y compris vos parlementaires !

(N.B. : votre nom ne sera pas visible sur le site).

Pétition : déclassifiez le rapport secret Bergeal !

Monsieur le Premier Ministre,

Votre gouvernement a commandé en décembre dernier un rapport secret au Conseil d’Etat, section de l’administration, pour connaître les chances de l’article 21, concernant l’instruction en famille, de passer les fourches caudines du Conseil Constitutionnel. La juge Catherine Bergeal, Conseillère d’Etat, qui l’a présenté, a donné son nom à ce rapport.

Or le rapport Bergeal conclut au plus haut degré des motifs de rejet du Conseil d’Etat sur la constitutionnalité de cet article 21, qui est donc parfaitement inconstitutionnel.

On nous a caché son existence depuis le début du processus législatif, qui suit actuellement son cours en procédure accélérée : l’article 21, qui prévoyait un régime d’autorisation administrative pour avoir désormais la possibilité d’instruire ses enfants en famille, est sur le point d’être supprimé par le Sénat, la commission éducation ayant voté en faveur de cette suppression le 16 mars.

Plusieurs parlementaires confirment l’existence de ce rapport : comment est-il possible, en démocratie, qu’un tel rapport soit gardé secret alors qu’il concerne directement l’avenir de plus de 62.000 enfants et leurs familles ?

Aujourd’hui, nous estimons que le débat démocratique aurait tout intérêt à en connaître le contenu précis.

C’est pourquoi, au nom de la transparence démocratique, nous, simples citoyens ou parents d’enfants instruits en famille, demandons à votre gouvernement la levée du secret sur ce rapport Bergeal.

SIGNER LA PETITION : déclassifiez le rapport secret Bergeal !

Signer cette pétition, c'est donner une chance à ce rapport secret d'être dévoilé avant la fin du processus législatif !
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