Plusieurs parlementaires confirment aujourd’hui l’existence d’un rapport secret du Conseil d’Etat, jusqu’ici gardé secret par le gouvernement, que ce dernier avait commandé au Conseil d’Etat pour d’évaluer le risque d’inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l’instruction en famille, en cas de saisine du Conseil constitutionnel.
Le rapport Bergeal, c’est quoi ?
Il a été présenté à l’Assemblée générale du Conseil d’État le 3 décembre 2020 par Mme la Présidente Catherine Bergeal, au nom de cette section. Or ce rapport a conclu au plus haut des motifs donnés par le Conseil d’État quant à l’inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l’instruction en famille, ce qu’on appelle la « disjonction de constitutionnalité ».
Adopté par la section de l’administration avant d’être ensuite rejeté à une courte majorité par l’Assemblée générale du Conseil d’État, ce rapport a malgré tout servi de base pour la rédaction du projet d’avis du Conseil d’État.
Ce projet d’avis était donc défavorable à la suppression du libre choix de l’instruction en famille et préconisait le retrait des articles concernés du projet de loi. Mais ce projet d’avis a été « censuré » dans la nuit du 3 au 4 décembre 2020 et le Conseil d’Etat a dû le revoter !
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Pour aller plus loin :
Mise à jour 25 mai 2021
2 Comments
Alexis duray
Le gouvernement n’est plus digne de confiance
lgil
oui, pour connaitre le positionnement initial du conseil d’état sur la sujet.
Cette liberté ne doit pas disparaitre à cause de la pression du gouvernement. C’est inconcevable de gérer un sujet aussi important ainsi. La liberté doit rester la norme et non l’exception. Il est prouvé que l’instruction en famille n’a aucun lien avec le séparatisme. Peut être faudrait il vraiment s’occuper de cette problématique plutôt que d’essayer de réduire encore les libertés fondamentales des citoyens.