Les associations défendant le principe de la liberté d’éducation en famille donnent un compte-rendu de la rencontre du 10 novembre 2020 avec le conseiller spécial du ministère de l’Education nationale, sur le projet de loi annoncé par Emmanuel Macron visant l’interdiction de l’école à la maison.
A moins d’un mois de la présentation du projet en Conseil des ministres, cette réunion en dit long sur la méconnaissance de l’instruction en famille par le Ministère de l’éducation nationale.
Par ailleurs, le gouvernement a été dans l’incapacité de fournir des statistiques ou des preuves d’un lien autre qu’anecdotique entre les phénomènes de radicalisation et l’existence de la pratique réglementée et encadrée de l’instruction en famille.
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- Lire aussi : le communiqué de presse de l’association Créer son école (site officiel)
Compte-rendu publié sur la page Facebook d’Educ France sous le titre « Ce que l’on sait du volet éducatif du « Projet de loi pour renforcer les principes de la République » (anciennement contre le séparatisme islamique)
Cette note présente l’état des connaissances disponibles suite à la réunion par visio-conférence organisée par le Ministère de l’Education nationale le 10 novembre 2020, dirigée par le conseiller spécial Richard Senghor, avec la participation du Direction générale de l’enseignement scolaire (DGES), de la Direction des affaires juridiques (DAF) et de la Direction des affaires financières du Ministère de l’éducation nationale, en présence d’un nombre important d’associations, collectifs et représentants de l’Instruction en Famille (IEF) et des écoles libres hors contrat.
📌 Un calendrier précis et un contenu du projet de loi déjà bien arrêté
Le texte est actuellement au Conseil d’État et sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres, le caractère symbolique de la date ayant été souligné par Richard Senghor. Le reste du texte n’a pas été présenté aux associations, privées par conséquent d’une vision d’ensemble de l’économie générale du projet de loi.
Quatre (?) articles du projet de loi vont créer une obligation de scolarisation en lieu et place de la traditionnelle obligation d’instruction, et vont modifier les conditions de contrôle et de fermeture des écoles privées hors contrat. « En dehors des hypothèses où la scolarisation est objectivement impossible », l’école à la maison sera interdite.
« Certains ont vocation à poursuivre l’Instruction en famille, d’autres non. »
Précision : La scolarisation dans un cours par correspondance, en distanciel, ne sera pas considérée comme une scolarisation, même lorsqu’il s’agit du CNED. Les enfants de ces cours par correspondance seront considérés comme pratiquant l’Instruction en famille.
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- Il n’est pas encore sûr que les situations ouvrant droit à l’Instruction en Famille soient précisées dans la loi. Il s’agirait des situations suivantes, liées à la situation de la famille ou de l’enfant.
- Parents itinérants
- Insertion de l’enfant dans un parcours spécifique de sportif ou artiste de haut niveau
- Etat de santé de l’enfant ou handicap de l’enfant
Précision : Les participants se sont inquiétés de l’application de ce critère. Si ce sont les critères MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), cela posera un problème car ils ne prennent en compte ni les enfants Dys (dysgraphie, dyscalculie, etc.), ni les enfants ayant des troubles de l’attention, ni les enfants à Haut Potentiel pour ne citer que ces exemples. Surtout, les délais de reconnaissance de ces problèmes médicaux sont trop longs par rapport à la nécessité de réagir vite pour l’enfant et au temps de scolarisation en Instruction en Famille qui est inférieur à 1 an dans 50 % des cas.
En plus, une clause balai serait nécessairement prévue pour gérer les cas difficiles à anticiper : « impossibilité de scolariser l’enfant en raison de la situation de sa famille ou de l’enfant ».
En clair, les motifs politiques et religieux seraient exclus des motifs admissibles pour pratiquer l’IEF. Les motifs pédagogiques seraient aussi exclus (vouloir mettre en place une autre pédagogie que celle de l’Education nationale). A noter que les motifs pédagogiques sont mis sur le même plan de non-éligibilité que les motifs religieux ou politiques/idéologiques.
Précision : Les familles autorisées à pratiquer l’IEF seront contrôlées selon les mêmes modalités qu’avant. Elles ne seront pas obligées de s’inscrire au CNED ou à un cours par correspondance.
📌 Un objectif qui a manifestement changé mais qui reste inconnu
Aux représentants d’associations qui disaient ne pas comprendre le lien entre la lutte contre le séparatisme et les restrictions graves apportées à la liberté d’enseignement prévues par le projet de loi, Edouard Geffray (DGESCO) a répondu qu’il n’y avait plus le mot de séparatisme dans la loi. L’objectif mis en avant le 2 octobre par le président de la République (lutter contre le séparatisme islamiste, contre l’islamisme) n’a été à aucun moment évoqué lors des deux heures de réunion. Les représentants de la société civile n’ont pas été sollicités pour savoir quelles mesures permettraient de lutter efficacement contre le séparatisme. Aucune concertation préalable n’a eu lieu.
📌 Une vision dégradante et diffamatoire de l’école à la maison mise en avant par le gouvernement
Edouard Geffray a dépeint les parents (une partie d’entre eux) pratiquant l’instruction en famille comme souhaitant maintenir leurs enfants dans un univers distinct, et voulant « éduquer leurs enfants à l’abri d’une certaine partie de la société ». Les représentants de l’Etat ont manifesté de l’hostilité à l’égard de l’école à la maison dans son principe même.
Commentaire : A écouter les représentants de l’Etat, les enfants doivent être scolarisés quoi qu’il leur en coûte (harcèlement, phobie, insuffisance académique de l’école, danger pour leur intégrité physique ou morale, besoin de méthodes pédagogiques alternatives…).
📌 Un retournement de position du ministère Michel Blanquer qu’aucune donnée statistique ni aucune étude ne justifie
Malgré des demandes répétées, le ministère n’a pu produire aucune donnée statistique, aucune preuve, aucune étude à l’appui de son approche de la réalité de l’Instruction en Famille, renvoyant évasivement à l’étude d’impact de la future loi, et évoquant quelque 20 000 enfants qu’il faudrait probablement rescolariser.
Les participants ont souligné le retournement total du ministre Blanquer sur le sujet de l’IEF : en juin 2020, il expliquait au Sénat que “les moyens juridiques existants sont suffisants, et interdire l’instruction en famille n’aura aucun effet sur les pratiques illégales qui peuvent déjà faire l’objet de poursuites ; il suffit de se servir des dispositifs existants”. Rien ne justifie un retournement dès l’automne sur ce sujet.
Ils ont rappelé que la Commission sénatoriale de cet été n’avait pas trouvé pertinente l’interdiction de l’IEF : les conclusions du rapport sénatorial du 7 juillet 2020 affirment que “la loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire est claire : l’instruction est obligatoire, mais elle est libre. Des familles ont fait le choix de la scolarisation à domicile sans avoir la moindre velléité d’éloigner leur enfant de la République. A mon sens, il revient plutôt à l’Education nationale de veiller à ce que les enfants présentant un risque de radicalisation ne quittent pas l’école. Il ne s’agit pas de supprimer toute liberté de choix aux familles” (source).
Les participants ont rappelé qu’il n’y avait eu aucune croissance de la pratique de l’IEF qui ne s’explique autrement que par deux motifs mécaniques et non inquiétants :
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- L’entrée en vigueur de l’obligation d’instruction à 3 ans (les familles sont obligées de se déclarer en IEF si elles n’envoient pas leur enfant à la maternelle) ;
- La volonté de protéger les enfants en les gardant à la maison, dans le contexte de la deuxième vague annoncée de la COVID.
📌 Une très probable inconstitutionnalité du projet de loi
Les représentants de l’Etat ont reconnu qu’il y avait une vraie question de constitutionnalité de ce projet de loi, mais que la décision de l’Etat dépendrait de celle du Conseil d’Etat et, le cas échéant, de celle du Conseil constitutionnel.
Rappelons aussi que l’interdiction de l’école à la maison irait contre de nombreux traités internationaux :
Les participants ont souligné le caractère insupportable des atteintes aux libertés fondamentales prévues par cette loi, d’autant qu’elle conduira à des ruptures d’égalité entre les citoyens, qui selon le lieu de résidence ou leurs moyens financiers auront la faculté ou pas d’accéder à un choix de scolarisation. En ruralité ou dans les REP+ par exemple, les familles n’auront bien souvent de choix qu’une seule école éloignée ou ne présentant pas de garantie en termes de niveau académique ou de sécurité des enfants. Le droit à l’instruction pour tous serait alors vidé de son contenu. L’IEF est le recours de ceux qui n’ont pas les moyens d’accéder à un choix d’établissement scolaire.
Autres points évoqués dans ce compte-rendu (à retrouver ici) :
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- un nouveau tour de vis sur les écoles libres hors contrat, quelques mois seulement après la loi Gatel
- un nouveau tours de vis pour les écoles pour passer du hors-contrat au sous-contrat
Cette réunion a donné l’occasion de le préciser : Richard Senghor a précisé que l’école publique pourrait absorber sans problème les quelque 20 000 élèves issus de l’IEF et rescolarisés malgré eux. Les professeurs et parents d’élèves d’écoles publiques aux classes déjà surchargées apprécieront !
N.B. : cette réunion n’a apporté aucune réponse à nombreuses questions posées par les associations qui se mobilisent contre l’interdiction de l’école la maison et pour le maintien de cette liberté fondamentale, puisque les services techniques avaient calé une durée d’une heure trente : deux minutes avant la fin, les associations ont été prévenues que cela allait couper… une autre réunion serait à l’étude.
Mise à jour du 4 décembre : l’avis du Conseil d’Etat sur l’Instruction en Famille (IEF) est ici.
